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Consultant en solutions

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Conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation

Kleinbongartz & Kaiser oHG
outils KUKKO
Conditions générales de livraison et de paiement

Champ d’application

1. Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de livraison et de paiement s’appliquent Ă  tous les contrats – y compris Ă  venir – avec des entreprises, des personnes morales de droit public et fonds d’investissement de droit public relatifs aux livraisons et autres prestations, y compris les contrats d’entreprises, contrats de consultation, travaux rĂ©munĂ©rĂ©s et la livraison de biens fongibles et non fongibles. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent en aucun cas.

2. Les accords verbaux, clauses annexes, promesses, garanties et autres engagements de la part de nos employĂ©s ne nous engagent qu’après confirmation Ă©crite de notre part.

3. Nos offres ne constituent aucun engagement. Les commandes ne sont fermes qu’après confirmation de vente.

4. Les descriptions et illustrations figurant sur nos brochures et catalogues sont des approximations en usage dans la branche, à moins que nous les ayons expressément décrites comme contraignantes.

Prix

5. Sauf accord contraire, nos prix s’entendent dĂ©part usine, hors emballage, fret, port, assurance et TVA. Sauf stipulation contraire, les tarifs applicables sont ceux de notre liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

6. La valeur minimale de facturation s’Ă©lève Ă  50 euros de valeur de marchandises nette. Des frais de gestion Ă  hauteur de 8 euros actuellement seront facturĂ©s au dĂ©passement de la valeur minimale de facturation.

7. Si les marchandises sont livrĂ©es dans un emballage, nous facturons l’emballage au prix coĂ»tant ; dans le cadre des dispositions lĂ©gales, nous reprenons les emballages livrĂ©s s’ils sont retournĂ©s sans frais de port par l’acheteur dans un dĂ©lai raisonnable.

8. Si au plus tard dans un dĂ©lai de deux mois après la signature du contrat, des taxes publiques, les coĂ»ts de main-d’Ĺ“uvre, de matĂ©riel ou d’Ă©nergie ou d’autres frais externes inclus dans le prix convenu se modifient ou apparaissent, nous sommes en droit d’opĂ©rer Ă  un ajustement des prix en consĂ©quence.

Conditions de paiement

9. Les paiements s’effectuent conformĂ©ment aux dĂ©lais de paiement et aux escomptes figurant sur les factures Ă  compter de la date de facturation, ou immĂ©diatement au prix net. L’escompte se base toujours uniquement sur la valeur facturĂ©e, Ă  l’exclusion du port, et prĂ©suppose la compensation complète de toutes les Ă©chĂ©ances exigibles de l’acheteur au moment de la rĂ©alisation de l’escompte. Nous devons pouvoir disposer du montant le jour de l’Ă©chĂ©ance.

10. En cas de dĂ©passement du dĂ©lai de paiement, nous sommes autorisĂ©s Ă  facturer des intĂ©rĂŞts moratoires Ă  concurrence de 8 points de pourcentage au-delĂ  du taux d’intĂ©rĂŞt de base actuellement en vigueur Ă  la Banque centrale europĂ©enne.

11. Les traites ne sont acceptĂ©es qu’après accord et uniquement Ă  titre de paiement ainsi que sous rĂ©serve de la possibilitĂ© d’escompte. Les frais d’escompte et d’encaissement sont Ă  charge de l’acheteur.

12. Si après la fin du contrat, il devient manifeste que notre prĂ©tention de paiement est menacĂ©e en raison de la solvabilitĂ© dĂ©faillante de l’acheteur, ou si l’acheteur passe en retard de paiement avec un montant considĂ©rable ou si d’autres circonstances surviennent qui permettent de conclure Ă  une aggravation significative de la solvabilitĂ© de l’acheteur après la signature du contrat (par ex. dĂ©gradation significative de la limite de notre assurance contre le risque d’insolvabilitĂ© de l’acheteur, lui retirant toute couverture pour la commande), les droits issus du § 321 du code civil allemand nous sont acquis. Nous sommes dès lors autorisĂ©s Ă  exiger toutes les crĂ©ances non encore arrivĂ©es Ă  Ă©chĂ©ance issues de la relation commerciale en cours avec l’acheteur et d’exiger le remboursement immĂ©diat des traites par leur retour.

13. L’acheteur ne dispose d’un droit de rĂ©tention et d’une autorisation de compensation que dans la mesure oĂą ses contre-prĂ©tentions sont considĂ©rĂ©es comme incontestables ou Ă  force exĂ©cutoire.

Avoir

14. Les retours ne sont crĂ©ditĂ©s qu’avec notre accord prĂ©alable. Un avoir pour les marchandises dans leur emballage d’origine et revendables est calculĂ© Ă  hauteur de 2/3 de la valeur des marchandises en cas de retour frais de port payĂ©s.

Exportation et de réexportation

15. Étant donnĂ© que des liens contractuels existent dans de nombreux pays, nos produits peuvent ĂŞtre exportĂ©s et rĂ©exportĂ©s uniquement sur notre accord exprès. Les conditions de vente, de livraison et de paiement valables pour l’exportation sont mentionnĂ©es dans notre offre Ă©crite.

Contrats sur appel

16. En cas de contrats sur appel, nous sommes habilitĂ©s Ă  fabriquer et Ă  faire fabriquer la totalitĂ© de la quantitĂ© commandĂ©e. Sauf convention contraire, les dĂ©lais et les quantitĂ©s sur appel sont soumises Ă  nos possibilitĂ©s de livraison et de fabrication ; l’appel doit cependant nous ĂŞtre annoncĂ© au moins un mois avant la date de livraison. Si les marchandises ne sont pas rappelĂ©es conformĂ©ment au contrat, nous sommes en droit de les facturer après Ă©coulement d’un dĂ©lai supplĂ©mentaire raisonnable ou de les retirer du contrat.

Livraison

17. Sauf convention contraire, nous livrons nos produits « dĂ©part usine ». La notification de notre part que la marchandise est prĂŞte Ă  ĂŞtre expĂ©diĂ©e ou retirĂ©e est dĂ©terminante dans le respect des dĂ©lais et dates de livraison convenus. Si l’expĂ©dition et la rĂ©ception de la marchandise Ă©taient retardĂ©es pour des raisons dont l’acheteur a Ă  rĂ©pondre, les coĂ»ts dĂ©coulant de ce retard lui seront facturĂ©s.

18. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable et peuvent être facturées séparément.

19. Les livraisons supérieures ou inférieures liées à la production sont autorisées dans une tolérance de 10 % de la quantité totale commandée. Le prix total varie en fonction de leur volume.

20. L’acheteur doit prendre immĂ©diatement livraison des marchandises annoncĂ©es comme prĂŞtes pour l’expĂ©dition, faute de quoi nous serons autorisĂ©s Ă  notre propre convenance Ă  les expĂ©dier ou Ă  les stocker aux risques et pĂ©rils de l’acheteur.

21. Si aucun accord particulier n’a Ă©tĂ© conclu, nous choisissons le moyen de transport et l’itinĂ©raire de transport.

22. Le risque est transfĂ©rĂ© au client pour chaque opĂ©ration dès que la marchandise a Ă©tĂ© transfĂ©rĂ©e sur la route, Ă  l’expĂ©diteur ou au transporteur, mais au plus tard au moment oĂą la marchandise quitte l’usine ou l’entrepĂ´t, y compris pour les livraisons franco de port ou livraisons gratuites, et ce, mĂŞme si nous avons pris en charge la livraison. L’obligation et les frais du dĂ©chargement sont Ă  la charge de l’acheteur. La marchandise ne sera assurĂ©e qu’Ă  la demande et aux frais de l’acheteur.

23. Notre engagement de livraison est donnĂ© sous la rĂ©serve d’une livraison correcte et en temps voulu de la part de nos propres fournisseurs, Ă  moins que l’erreur ou le retard de livraison nous soit imputable.

24. Les dĂ©lais de livraison se prolongent de façon raisonnable en cas de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas d’apparition d’obstacles non prĂ©visibles qui sont indĂ©pendants de notre volontĂ©, dans la mesure oĂą il est prouvĂ© que ces obstacles ont une influence prĂ©pondĂ©rante sur la livraison des marchandises. Cette clause s’applique Ă©galement lorsque ces circonstances se produisent chez les prestataires en amont. Ces dispositions sont aussi valables pour les dates de livraison. Si l’exĂ©cution du contrat devient inacceptable pour l’une des parties, celle-ci pourra rĂ©silier le contrat.

Réserve de propriété

25. Nous nous rĂ©servons la propriĂ©tĂ© des marchandises livrĂ©es jusqu’Ă  la perception de votre paiement (marchandise sous rĂ©serve de propriĂ©tĂ©), jusqu’au règlement de toutes les crĂ©ances (Ă©galement conditionnelles) rĂ©sultant de la relation d’affaires, quelles qu’en soient leurs causes.

26. Sous rĂ©serve que l’acheteur ait rĂ©glĂ© ses crĂ©ances, il est autorisĂ© Ă  revendre les marchandises rĂ©servĂ©es uniquement dans le cadre de son activitĂ© habituelle et conformĂ©ment Ă  ses conditions commerciales normales tant qu’il n’est pas en demeure et Ă  la condition que les crĂ©ances rĂ©sultant de la revente nous soient transfĂ©rĂ©es. Tout autre acte de disposition concernant la marchandise grevĂ©e par la rĂ©serve de propriĂ©tĂ© est interdit Ă  l’acheteur.

27. En cas de manquement Ă  ces obligations de la part de l’acheteur, notamment celles relatives au paiement, nous sommes en droit, après l’Ă©coulement d’un dĂ©lai raisonnable sans que l’acheteur ait suffit Ă  ses obligations, d’annuler et de reprendre la marchandise ; les dispositions lĂ©gales prĂ©voyant une dispense de mise en demeure restent inchangĂ©es.

28. L’acheteur nous cède dès Ă  prĂ©sent ses crĂ©ances dĂ©coulant de la revente ou de la location de la marchandise sous rĂ©serve de propriĂ©tĂ©, ainsi que tous les droits accessoires. Le droit de recouvrer les crĂ©ances de la revente expire dans le cas oĂą nous retirons ce droit, ce qui est possible au plus tard lors du retard de paiement de l’acheteur.

29. Le traitement et la transformation des marchandises rĂ©servĂ©es ont lieu pour nous en tant que fabricant dans le sens de l’art. 950 du code civil allemand sans engager notre responsabilitĂ©. La marchandise transformĂ©e est considĂ©rĂ©e comme marchandise de rĂ©serve. En cas de traitement, d’intĂ©gration et de combinaison de la marchandise rĂ©servĂ©e avec d’autres marchandises par l’acheteur, nous disposons d’un droit dans la propriĂ©tĂ© de la nouvelle marchandise, en proportion de la valeur de la facture de la marchandise rĂ©servĂ©e avec la valeur de la facture des marchandises utilisĂ©es. Si notre droit de propriĂ©tĂ© venait Ă  s’Ă©teindre suite aux opĂ©rations de transformation, d’association ou d’incorporation, l’acheteur cède d’ores et dĂ©jĂ  Ă  notre profit les droits de propriĂ©tĂ© auxquels il peut prĂ©tendre sur les produits ou les objets nouvellement crĂ©Ă©s dans les limites de la valeur facturĂ©e de la marchandise sous rĂ©serve et en assure gratuitement la garde pour nous. Les droits de copropriĂ©tĂ© ainsi crĂ©Ă©s sont considĂ©rĂ©s comme marchandise rĂ©servĂ©e.

30. L’acheteur doit nous informer immĂ©diatement des mesures d’exĂ©cution forcĂ©e de tiers concernant les marchandises rĂ©servĂ©es, les crĂ©ances qui nous ont Ă©tĂ© cĂ©dĂ©es ou d’autres garanties, en nous remettant les documents nĂ©cessaires Ă  une intervention. Ceci est Ă©galement valable pour tout autre genre de prĂ©judice.

31. Si la valeur rĂ©alisable des garanties existantes dĂ©passe les crĂ©ances Ă  garantir de plus de 20 %, nous nous engageons Ă  libĂ©rer dans cette mesure les garanties de notre choix Ă  la demande de l’acheteur.

Défauts matériels

32. Le conditionnement de la marchandise se fera uniquement en fonction des prescriptions techniques de livraison accordĂ©es. Dans le cas oĂą la marchandise livrĂ©e doit ĂŞtre conforme aux plans, spĂ©cifications, Ă©chantillons, etc. fournis par l’acheteur, celui-ci assume le risque quant Ă  la conformitĂ© Ă  l’utilisation prĂ©vue. Les assurances ou les garanties doivent ĂŞtre expressĂ©ment convenues par Ă©crit et dĂ©signĂ©es comme telles.

33. Les dĂ©fauts matĂ©riels doivent ĂŞtre indiquĂ©s sans retard, au plus tard sept jours après la livraison et par Ă©crit. Les dĂ©fauts matĂ©riels qui n’ont pu ĂŞtre dĂ©couverts dans ce dĂ©lai, mĂŞme avec un examen approfondi, doivent ĂŞtre signalĂ©s par Ă©crit au plus tard sept jours après leur dĂ©couverte.

34. Si une rĂ©ception des marchandises ou un premier essai d’Ă©chantillon est convenu, toute rĂ©clamation concernant les dĂ©fauts que l’acheteur aurait pu constater lors d’une acceptation ou d’un premier essai d’Ă©chantillon est exclue.

35. Si l’acheteur ne nous donne pas la possibilitĂ© de nous assurer des dĂ©fauts constatĂ©s, et en particulier, si sur notre demande, il ne met pas Ă  disposition la marchandise faisant l’objet de la rĂ©clamation ou des Ă©chantillons de celle-ci, tous les droits dĂ©coulant du dĂ©faut de la marchandise sont rĂ©putĂ©s nuls.
36. Nous pouvons, à notre choix, éliminer le défaut ou fournir une marchandise exempte de défauts.

37. Nous prenons en charge les dĂ©penses occasionnĂ©es par la livraison de remplacement uniquement lorsque nous considĂ©rons celles-ci comme raisonnables (proportionnellement) par rapport Ă  la valeur de la marchandise sans dĂ©faut et selon l’importance du dĂ©faut. Sont exclus les frais de l’acheteur en rapport avec le montage et/ou l’enlèvement des marchandises prĂ©sentant un dĂ©faut, l’Ă©limination autonome d’un dĂ©faut et toute dĂ©pense supplĂ©mentaire dĂ©coulant du fait que les marchandises vendues et livrĂ©es se trouvent dans un autre endroit que celui convenu.

Responsabilité

38. Notre responsabilitĂ© est engagĂ©e en cas de non-respect d’obligations contractuelles et non-contractuelles – Ă©galement pour nos dirigeants et autres prĂ©posĂ©s – uniquement en cas de faute volontaire ou de faute lourde dans la limite des dommages prĂ©visibles typiques pour ces contrats au moment de la signature du contrat ; notre responsabilitĂ© est par ailleurs exclue, Ă©galement pour des dommages dus Ă  un dĂ©faut ou aux suites d’un dĂ©faut.

39. Ces limitations ne sont pas valables en cas de violation des obligations contractuelles importantes ; il s’agit notamment de l’obligation de livraison ponctuelle et sans dĂ©faut ainsi que des obligations de protection et de garde, qui doivent permettre Ă  l’acheteur d’utiliser les biens livrĂ©s comme convenu dans le contrat. Ces limitations ne s’appliquent en outre pas en cas d’atteintes Ă  la vie, au corps ou Ă  la santĂ© rĂ©sultant d’un manquement fautif et Ă©galement si nous avons malicieusement cachĂ© des dĂ©fauts du produit ou avons garanti leur inexistence ainsi que dans les cas de responsabilitĂ© obligatoire conformĂ©ment Ă  la loi portant sur la responsabilitĂ© du fait des produits. Les prescriptions lĂ©gales concernant la charge de la preuve n’en sont pas affectĂ©es.

40. Si nous accusons un retard dans notre livraison ou pour toute autre prestation, l’acheteur est en droit de rĂ©clamer une compensation pour les dommages causĂ©s par ce retard en vertu des points 35 et 36 ; en cas de faute lĂ©gère, la compensation se limite cependant Ă  un maximum de 10 % du prix convenu pour la prestation retardĂ©e. L’acheteur garde son droit Ă  des dommages et intĂ©rĂŞts au lieu de la prestation, conformĂ©ment aux points 35 et 36.

41. Les exigences contractuelles du client Ă  notre Ă©gard ou en rapport avec la livraison des marchandises expirent un an après la livraison des marchandises. Ce dĂ©lai s’applique Ă©galement pour les marchandises qui sont utilisĂ©es pour une installation conformĂ©ment Ă  leur mode d’utilisation habituel et qui ont entraĂ®nĂ© une dĂ©tĂ©rioration de celle-ci, Ă  moins que ce mode d’utilisation n’ait Ă©tĂ© convenu par Ă©crit. Notre responsabilitĂ© en cas de manquement intentionnel Ă  nos obligations ou commis par nĂ©gligence grave portant atteinte Ă  la vie, au corps ou Ă  la santĂ© n’en est pas affectĂ©e, ni la prescription des droits de recours (§§ 478, 479 du code civil allemand).


Dessins et descriptions

42. Nous nous rĂ©servons les droits d’auteur et de propriĂ©tĂ© pour tous les devis, projets, dessins et autres documents ; ceux-ci ne pourront ĂŞtre rendus accessibles Ă  des tiers sans notre accord prĂ©alable. Les plans et autres documents en lien avec les offres doivent ĂŞtre restituĂ©s sur demande.

Équipements de production (échantillons, outils, moules)

43. Les coĂ»ts de production pour les Ă©quipements de production (Ă©chantillons, outils, moules, gabarits) sont facturĂ©s sĂ©parĂ©ment Ă  l’acheteur sauf accord contraire. Cela s’applique Ă©galement aux Ă©quipements de production qui doivent ĂŞtre remplacĂ©s en raison de leur usure.

44. Notre responsabilitĂ© se limite aux soins habituels pour les Ă©quipements de production. Les coĂ»ts de maintenance, de stockage et d’entretien sont Ă  la charge de l’acheteur.

45. Si l’acheteur commence ou cesse sa coopĂ©ration avec nous durant la pĂ©riode de production des Ă©quipements, tous les frais de fabrication engagĂ©s jusqu’alors lui incombent.

46. Les Ă©quipements de production restent en notre possession mĂŞme après paiement de l’acheteur, au moins jusqu’Ă  l’exĂ©cution du contrat de livraison. L’acheteur dispose ensuite du droit d’exiger la restitution des Ă©quipements de production s’il a pleinement rempli toutes les obligations dĂ©coulant de la relation commerciale.

47. Nous conservons les Ă©quipements de production jusqu’Ă  un an après la dernière livraison Ă  l’acheteur. Le devoir de conservation prend fin lorsque l’acheteur omet de rĂ©clamer l’Ă©quipement malgrĂ© un dĂ©lai d’un mois qui lui a Ă©tĂ© soumis par Ă©crit, sans repasser de commande.

48. Dans la mesure oĂą nous avons livrĂ© des objets conçus selon les dessins, modèles, Ă©chantillons ou autres documents fournis par le client, il lui incombe de garantir que les droits de propriĂ©tĂ© des tiers n’en seront pas lĂ©sĂ©s. Si des tiers, invoquant des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle, nous interdisent notamment de fabriquer et livrer lesdits objets, nous sommes en droit, sans prĂ©judice de la situation juridique, de suspendre toute activitĂ© et de demander des dommages et intĂ©rĂŞts dès lors que la faute est imputable au client. Le client s’engage en outre Ă  nous libĂ©rer immĂ©diatement de toute prĂ©tention de tiers s’y rapportant.

Confidentialité

49. L’acheteur utilisera tous les documents (incluant Ă©chantillons, modèles et donnĂ©es) et informations qu’il reçoit au titre de la relation commerciale uniquement afin de poursuivre les objectifs communs et les gardera secrets avec le mĂŞme soin que ses propres documents et informations, si nous les dĂ©signons comme confidentiels ou dĂ©tenons un intĂ©rĂŞt Ă©vident Ă  ce qu’ils restent confidentiels. Cette obligation commence Ă  la première rĂ©ception des documents et informations et prend fin 36 mois après le terme de la relation commerciale.

50. L’obligation dĂ©crite ci-dessus ne s’applique pas aux documents et informations de notoriĂ©tĂ© gĂ©nĂ©rale ou qui Ă©taient dĂ©jĂ  connus Ă  leur rĂ©ception par l’acheteur sans qu’il n’ait Ă©tĂ© tenu au secret, ou qui ont par la suite Ă©tĂ© remis Ă  un tiers autorisĂ© Ă  les divulguer ou qui ont Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©s par le client sans utiliser de documents ou d’informations Ă  valeur confidentielle.

Documents de vente

51. Ă€ Ă©mission de nouveaux documents de vente, tous les prix ou offres antĂ©rieurs deviennent invalides. Nous nous rĂ©servons le droit d’apporter des modifications de conception ou des amĂ©liorations aux outils et d’entraĂ®ner ainsi des Ă©carts par rapport aux illustrations et aux mesures figurant dans le catalogue.