Conditions générales d’utilisation
Champ d’application
1. Les présentes conditions générales de livraison et de paiement s’appliquent à tous les contrats – y compris à venir – avec des entreprises, des personnes morales de droit public et fonds d’investissement de droit public relatifs aux livraisons et autres prestations, y compris les contrats d’entreprises, contrats de consultation, travaux rémunérés et la livraison de biens fongibles et non fongibles. Les conditions d’achat du client ne s’appliquent en aucun cas.
2. Les accords verbaux, clauses annexes, promesses, garanties et autres engagements de la part de nos employés ne nous engagent qu’après confirmation écrite de notre part.
3. Nos offres ne constituent aucun engagement. Les commandes ne sont fermes qu’après confirmation de vente.
4. Les descriptions et illustrations figurant sur nos brochures et catalogues sont des approximations en usage dans la branche, à moins que nous les ayons expressément décrites comme contraignantes.
Prix
5. Sauf accord contraire, nos prix s’entendent départ usine, hors emballage, fret, port, assurance et TVA. Sauf stipulation contraire, les tarifs applicables sont ceux de notre liste de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
6. La valeur minimale de facturation s’élève à 50 euros de valeur de marchandises nette. Des frais de gestion à hauteur de 8 euros actuellement seront facturés au dépassement de la valeur minimale de facturation.
7. Si les marchandises sont livrées dans un emballage, nous facturons l’emballage au prix coûtant ; dans le cadre des dispositions légales, nous reprenons les emballages livrés s’ils sont retournés sans frais de port par l’acheteur dans un délai raisonnable.
8. Si au plus tard dans un délai de deux mois après la signature du contrat, des taxes publiques, les coûts de main-d’œuvre, de matériel ou d’énergie ou d’autres frais externes inclus dans le prix convenu se modifient ou apparaissent, nous sommes en droit d’opérer à un ajustement des prix en conséquence.
Conditions de paiement
9. Les paiements s’effectuent conformément aux délais de paiement et aux escomptes figurant sur les factures à compter de la date de facturation, ou immédiatement au prix net. L’escompte se base toujours uniquement sur la valeur facturée, à l’exclusion du port, et présuppose la compensation complète de toutes les échéances exigibles de l’acheteur au moment de la réalisation de l’escompte. Nous devons pouvoir disposer du montant le jour de l’échéance.
10. En cas de dépassement du délai de paiement, nous sommes autorisés à facturer des intérêts moratoires à concurrence de 8 points de pourcentage au-delà du taux d’intérêt de base actuellement en vigueur à la Banque centrale européenne.
11. Les traites ne sont acceptées qu’après accord et uniquement à titre de paiement ainsi que sous réserve de la possibilité d’escompte. Les frais d’escompte et d’encaissement sont à charge de l’acheteur.
12. Si après la fin du contrat, il devient manifeste que notre prétention de paiement est menacée en raison de la solvabilité défaillante de l’acheteur, ou si l’acheteur passe en retard de paiement avec un montant considérable ou si d’autres circonstances surviennent qui permettent de conclure à une aggravation significative de la solvabilité de l’acheteur après la signature du contrat (par ex. dégradation significative de la limite de notre assurance contre le risque d’insolvabilité de l’acheteur, lui retirant toute couverture pour la commande), les droits issus du § 321 du code civil allemand nous sont acquis. Nous sommes dès lors autorisés à exiger toutes les créances non encore arrivées à échéance issues de la relation commerciale en cours avec l’acheteur et d’exiger le remboursement immédiat des traites par leur retour.
13. L’acheteur ne dispose d’un droit de rétention et d’une autorisation de compensation que dans la mesure où ses contre-prétentions sont considérées comme incontestables ou à force exécutoire.
Avoir
14. Les retours ne sont crédités qu’avec notre accord préalable. Un avoir pour les marchandises dans leur emballage d’origine et revendables est calculé à hauteur de 2/3 de la valeur des marchandises en cas de retour frais de port payés.
Exportation et de réexportation
15. Étant donné que des liens contractuels existent dans de nombreux pays, nos produits peuvent être exportés et réexportés uniquement sur notre accord exprès. Les conditions de vente, de livraison et de paiement valables pour l’exportation sont mentionnées dans notre offre écrite.
Contrats sur appel
16. En cas de contrats sur appel, nous sommes habilités à fabriquer et à faire fabriquer la totalité de la quantité commandée. Sauf convention contraire, les délais et les quantités sur appel sont soumises à nos possibilités de livraison et de fabrication ; l’appel doit cependant nous être annoncé au moins un mois avant la date de livraison. Si les marchandises ne sont pas rappelées conformément au contrat, nous sommes en droit de les facturer après écoulement d’un délai supplémentaire raisonnable ou de les retirer du contrat.
Livraison
17. Sauf convention contraire, nous livrons nos produits « départ usine ». La notification de notre part que la marchandise est prête à être expédiée ou retirée est déterminante dans le respect des délais et dates de livraison convenus. Si l’expédition et la réception de la marchandise étaient retardées pour des raisons dont l’acheteur a à répondre, les coûts découlant de ce retard lui seront facturés.
18. Les livraisons partielles sont autorisées dans une mesure raisonnable et peuvent être facturées séparément.
19. Les livraisons supérieures ou inférieures liées à la production sont autorisées dans une tolérance de 10 % de la quantité totale commandée. Le prix total varie en fonction de leur volume.
20. L’acheteur doit prendre immédiatement livraison des marchandises annoncées comme prêtes pour l’expédition, faute de quoi nous serons autorisés à notre propre convenance à les expédier ou à les stocker aux risques et périls de l’acheteur.
21. Si aucun accord particulier n’a été conclu, nous choisissons le moyen de transport et l’itinéraire de transport.
22. Le risque est transféré au client pour chaque opération dès que la marchandise a été transférée sur la route, à l’expéditeur ou au transporteur, mais au plus tard au moment où la marchandise quitte l’usine ou l’entrepôt, y compris pour les livraisons franco de port ou livraisons gratuites, et ce, même si nous avons pris en charge la livraison. L’obligation et les frais du déchargement sont à la charge de l’acheteur. La marchandise ne sera assurée qu’à la demande et aux frais de l’acheteur.
23. Notre engagement de livraison est donné sous la réserve d’une livraison correcte et en temps voulu de la part de nos propres fournisseurs, à moins que l’erreur ou le retard de livraison nous soit imputable.
24. Les délais de livraison se prolongent de façon raisonnable en cas de conflits sociaux, en particulier de grèves et de lock-out, ainsi qu’en cas d’apparition d’obstacles non prévisibles qui sont indépendants de notre volonté, dans la mesure où il est prouvé que ces obstacles ont une influence prépondérante sur la livraison des marchandises. Cette clause s’applique également lorsque ces circonstances se produisent chez les prestataires en amont. Ces dispositions sont aussi valables pour les dates de livraison. Si l’exécution du contrat devient inacceptable pour l’une des parties, celle-ci pourra résilier le contrat.
Réserve de propriété
25. Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu’à la perception de votre paiement (marchandise sous réserve de propriété), jusqu’au règlement de toutes les créances (également conditionnelles) résultant de la relation d’affaires, quelles qu’en soient leurs causes.
26. Sous réserve que l’acheteur ait réglé ses créances, il est autorisé à revendre les marchandises réservées uniquement dans le cadre de son activité habituelle et conformément à ses conditions commerciales normales tant qu’il n’est pas en demeure et à la condition que les créances résultant de la revente nous soient transférées. Tout autre acte de disposition concernant la marchandise grevée par la réserve de propriété est interdit à l’acheteur.
27. En cas de manquement à ces obligations de la part de l’acheteur, notamment celles relatives au paiement, nous sommes en droit, après l’écoulement d’un délai raisonnable sans que l’acheteur ait suffit à ses obligations, d’annuler et de reprendre la marchandise ; les dispositions légales prévoyant une dispense de mise en demeure restent inchangées.
28. L’acheteur nous cède dès à présent ses créances découlant de la revente ou de la location de la marchandise sous réserve de propriété, ainsi que tous les droits accessoires. Le droit de recouvrer les créances de la revente expire dans le cas où nous retirons ce droit, ce qui est possible au plus tard lors du retard de paiement de l’acheteur.
29. Le traitement et la transformation des marchandises réservées ont lieu pour nous en tant que fabricant dans le sens de l’art. 950 du code civil allemand sans engager notre responsabilité. La marchandise transformée est considérée comme marchandise de réserve. En cas de traitement, d’intégration et de combinaison de la marchandise réservée avec d’autres marchandises par l’acheteur, nous disposons d’un droit dans la propriété de la nouvelle marchandise, en proportion de la valeur de la facture de la marchandise réservée avec la valeur de la facture des marchandises utilisées. Si notre droit de propriété venait à s’éteindre suite aux opérations de transformation, d’association ou d’incorporation, l’acheteur cède d’ores et déjà à notre profit les droits de propriété auxquels il peut prétendre sur les produits ou les objets nouvellement créés dans les limites de la valeur facturée de la marchandise sous réserve et en assure gratuitement la garde pour nous. Les droits de copropriété ainsi créés sont considérés comme marchandise réservée.
30. L’acheteur doit nous informer immédiatement des mesures d’exécution forcée de tiers concernant les marchandises réservées, les créances qui nous ont été cédées ou d’autres garanties, en nous remettant les documents nécessaires à une intervention. Ceci est également valable pour tout autre genre de préjudice.
31. Si la valeur réalisable des garanties existantes dépasse les créances à garantir de plus de 20 %, nous nous engageons à libérer dans cette mesure les garanties de notre choix à la demande de l’acheteur.
Défauts matériels
32. Le conditionnement de la marchandise se fera uniquement en fonction des prescriptions techniques de livraison accordées. Dans le cas où la marchandise livrée doit être conforme aux plans, spécifications, échantillons, etc. fournis par l’acheteur, celui-ci assume le risque quant à la conformité à l’utilisation prévue. Les assurances ou les garanties doivent être expressément convenues par écrit et désignées comme telles.
33. Les défauts matériels doivent être indiqués sans retard, au plus tard sept jours après la livraison et par écrit. Les défauts matériels qui n’ont pu être découverts dans ce délai, même avec un examen approfondi, doivent être signalés par écrit au plus tard sept jours après leur découverte.
34. Si une réception des marchandises ou un premier essai d’échantillon est convenu, toute réclamation concernant les défauts que l’acheteur aurait pu constater lors d’une acceptation ou d’un premier essai d’échantillon est exclue.
35. Si l’acheteur ne nous donne pas la possibilité de nous assurer des défauts constatés, et en particulier, si sur notre demande, il ne met pas à disposition la marchandise faisant l’objet de la réclamation ou des échantillons de celle-ci, tous les droits découlant du défaut de la marchandise sont réputés nuls.
36. Nous pouvons, à notre choix, éliminer le défaut ou fournir une marchandise exempte de défauts.
37. Nous prenons en charge les dépenses occasionnées par la livraison de remplacement uniquement lorsque nous considérons celles-ci comme raisonnables (proportionnellement) par rapport à la valeur de la marchandise sans défaut et selon l’importance du défaut. Sont exclus les frais de l’acheteur en rapport avec le montage et/ou l’enlèvement des marchandises présentant un défaut, l’élimination autonome d’un défaut et toute dépense supplémentaire découlant du fait que les marchandises vendues et livrées se trouvent dans un autre endroit que celui convenu.
Responsabilité
38. Notre responsabilité est engagée en cas de non-respect d’obligations contractuelles et non-contractuelles – également pour nos dirigeants et autres préposés – uniquement en cas de faute volontaire ou de faute lourde dans la limite des dommages prévisibles typiques pour ces contrats au moment de la signature du contrat ; notre responsabilité est par ailleurs exclue, également pour des dommages dus à un défaut ou aux suites d’un défaut.
39. Ces limitations ne sont pas valables en cas de violation des obligations contractuelles importantes ; il s’agit notamment de l’obligation de livraison ponctuelle et sans défaut ainsi que des obligations de protection et de garde, qui doivent permettre à l’acheteur d’utiliser les biens livrés comme convenu dans le contrat. Ces limitations ne s’appliquent en outre pas en cas d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé résultant d’un manquement fautif et également si nous avons malicieusement caché des défauts du produit ou avons garanti leur inexistence ainsi que dans les cas de responsabilité obligatoire conformément à la loi portant sur la responsabilité du fait des produits. Les prescriptions légales concernant la charge de la preuve n’en sont pas affectées.
40. Si nous accusons un retard dans notre livraison ou pour toute autre prestation, l’acheteur est en droit de réclamer une compensation pour les dommages causés par ce retard en vertu des points 35 et 36 ; en cas de faute légère, la compensation se limite cependant à un maximum de 10 % du prix convenu pour la prestation retardée. L’acheteur garde son droit à des dommages et intérêts au lieu de la prestation, conformément aux points 35 et 36.
41. Les exigences contractuelles du client à notre égard ou en rapport avec la livraison des marchandises expirent un an après la livraison des marchandises. Ce délai s’applique également pour les marchandises qui sont utilisées pour une installation conformément à leur mode d’utilisation habituel et qui ont entraîné une détérioration de celle-ci, à moins que ce mode d’utilisation n’ait été convenu par écrit. Notre responsabilité en cas de manquement intentionnel à nos obligations ou commis par négligence grave portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé n’en est pas affectée, ni la prescription des droits de recours (§§ 478, 479 du code civil allemand).
Dessins et descriptions
42. Nous nous réservons les droits d’auteur et de propriété pour tous les devis, projets, dessins et autres documents ; ceux-ci ne pourront être rendus accessibles à des tiers sans notre accord préalable. Les plans et autres documents en lien avec les offres doivent être restitués sur demande.
Équipements de production (échantillons, outils, moules)
43. Les coûts de production pour les équipements de production (échantillons, outils, moules, gabarits) sont facturés séparément à l’acheteur sauf accord contraire. Cela s’applique également aux équipements de production qui doivent être remplacés en raison de leur usure.
44. Notre responsabilité se limite aux soins habituels pour les équipements de production. Les coûts de maintenance, de stockage et d’entretien sont à la charge de l’acheteur.
45. Si l’acheteur commence ou cesse sa coopération avec nous durant la période de production des équipements, tous les frais de fabrication engagés jusqu’alors lui incombent.
46. Les équipements de production restent en notre possession même après paiement de l’acheteur, au moins jusqu’à l’exécution du contrat de livraison. L’acheteur dispose ensuite du droit d’exiger la restitution des équipements de production s’il a pleinement rempli toutes les obligations découlant de la relation commerciale.
47. Nous conservons les équipements de production jusqu’à un an après la dernière livraison à l’acheteur. Le devoir de conservation prend fin lorsque l’acheteur omet de réclamer l’équipement malgré un délai d’un mois qui lui a été soumis par écrit, sans repasser de commande.
48. Dans la mesure où nous avons livré des objets conçus selon les dessins, modèles, échantillons ou autres documents fournis par le client, il lui incombe de garantir que les droits de propriété des tiers n’en seront pas lésés. Si des tiers, invoquant des droits de propriété intellectuelle, nous interdisent notamment de fabriquer et livrer lesdits objets, nous sommes en droit, sans préjudice de la situation juridique, de suspendre toute activité et de demander des dommages et intérêts dès lors que la faute est imputable au client. Le client s’engage en outre à nous libérer immédiatement de toute prétention de tiers s’y rapportant.
Confidentialité
49. L’acheteur utilisera tous les documents (incluant échantillons, modèles et données) et informations qu’il reçoit au titre de la relation commerciale uniquement afin de poursuivre les objectifs communs et les gardera secrets avec le même soin que ses propres documents et informations, si nous les désignons comme confidentiels ou détenons un intérêt évident à ce qu’ils restent confidentiels. Cette obligation commence à la première réception des documents et informations et prend fin 36 mois après le terme de la relation commerciale.
50. L’obligation décrite ci-dessus ne s’applique pas aux documents et informations de notoriété générale ou qui étaient déjà connus à leur réception par l’acheteur sans qu’il n’ait été tenu au secret, ou qui ont par la suite été remis à un tiers autorisé à les divulguer ou qui ont été développés par le client sans utiliser de documents ou d’informations à valeur confidentielle.
Documents de vente
51. À émission de nouveaux documents de vente, tous les prix ou offres antérieurs deviennent invalides. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications de conception ou des améliorations aux outils et d’entraîner ainsi des écarts par rapport aux illustrations et aux mesures figurant dans le catalogue.